Good Barber

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE SERVICES

La Voix Sophro

MENTIONS LEGALES

Ce site/application a été financé avec l’aide du FEDER (REACT-EU) dans le cadre de la réponse de l’Union européenne à la pandémie de COVID-19. L’Europe s’engage à La Réunion.

L’Application La voix Sophro est éditée par Madame LAURI Geneviève, Entrepreneur Individuel (EI) immatriculé au Registre National des Entreprise (RNA) sous le numéro 805 005 758, Code APE 96.09Z, dont le siège est sis 226 Chemin Diale 97436 SAINT-LEU FRANCE.

Téléphone : 06 92 09 94 39

Email : lavoixsophro@gmail.com

L’Application est hébergée chez : GOOD BARBER, 12 rue du Général Fiorella, Corse, France

Le Directeur de Publication est : Madame Geneviève LAURI

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés aux présentes, il est préalablement déterminé ce qui suit :

« Abonnement » : désigne la souscription à un abonnement payant qui permet aux Membres de bénéficier de l’ensemble des Services proposées par La Voix Sophro sur la Plateforme ;
« Application » : désigne l’application sous licence La Voix Sophro téléchargeable sur l’App Store d’Apple et la Play Store de Google ;
« CGUS » ou « Conditions Générales d’Utilisation et de Services » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services ;
« Compte » : désigne le compte personnel de l’Utilisateur sur l’Application ;
« Membre » : désigne tout personne physique âgé d’au moins 16 ans, qui souscrit à un Abonnement à la Plateforme afin de bénéficier de l’ensemble des Services ;
« Plateforme » : désigne la plateforme développée par LA VOIX SOPHRO destinée à proposer à ses Utilisateurs et à ses Membres des séances dématérialisées de relaxation, de respiration et d’auto hypnose ;
« Services » : désigne les services proposés par LA VOIX SOPHRO sur l’Application, et notamment les séances dématérialisées de relaxation, de respiration et d’auto hypnose ;
« LA VOIX SOPHRO » : désigne Madame LAURI Geneviève, Entrepreneur Individuel (EI) immatriculé au Registre National des Entreprise (RNA) sous le numéro 805 005 758, Code APE 96.09Z, dont le siège est sis 226 Chemin Diale 97436 SAINT-LIEU FRANCE
« Utilisateur » désigne toute personne physique qui utilise l’Application ;

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE LA LICENCE

2.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles la société LA VOIX SOPHRO concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation non transférable de l’Application.

La présente licence est concédée à l’Utilisateur sous réserve de son acceptation préalable des présentes CGUS.

LA VOIX SOPHRO se réserve tous les droits sur l’Application qui ne sont pas expressément accordés à l’Utilisateur en vertu des présentes CGUS.

2.2. L’Application LA VOIX SOPHRO est une Plateforme dont l’objet est de proposer à ses Utilisateurs, des séances dématérialisées de relaxation, de respiration et d’auto-hypnose.

2.3. Les dispositions des présentes CGUS régissent tout contenu, document ou Service accessible ou acheté à travers l’Application sous licence, ainsi que les mis à jour fournies par LA VOIX SOPHRO qui remplacerait et complèterait l’Application sous licence d’origine, sauf à ce que la mise à jour s’accompagne d’une mise à jour des CGUS.

2.4. Les présentes CGUS sont complétées par la Politique de confidentialité.

2.5. Les présentes CGUS, comme la Politique de confidentialité, sont accessibles à tout moment depuis l’Application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

2.6. Les présentes CGUS peuvent faire l’objet de modification à tout moment, notamment en vue en vue de l’adapter aux évolutions législatives et réglementaires, et/ou en raison des modifications apportées aux fonctionnalités des Services proposés sur l’Application.

Il est, en outre précisé que LA VOIX SOPHRO aura la faculté de modifier à tout moment, les caractéristiques et les fonctionnalités de l’Application, étant précisé que l’Utilisateur sera informé desdites évolutions par simple publication ou par tout autre moyen que LA VOIX SOPHRO jugera adéquat.

ARTICLE 3 – MODALITES D’ACCES ET D’INSCRIPTION

3.1 – Téléchargement de l’Application

L’Application est téléchargeable gratuitement sur l’App Store pour les terminaux Apple compatibles, et sur le Play Store de Google pour les terminaux compatibles.

3.2 – Inscription

L’inscription en vue de la création d’un Compte est strictement limitée aux personnes physiques âgés d’au moins 16 ans et en capacité de contracter.

L’inscription est gratuite et s’effectue directement depuis l’Application.

Lors de son inscription, l’Utilisateur devra fournir :

Son Prénom
Son Nom
Son adresse email
Son mot de passe

Il est précisé que l’Utilisateur pourra modifier ce mot de passe à tout moment.

L’Utilisateur s’engage à fournir informations complètes, exactes, sincères et honnêtes et à les maintenir à jour, étant précisé que LA VOIX SOPHRO n’exerce aucun contrôle a priori des informations fournis par l’Utilisateur lors de son inscription.

ARTICLE 4 – ABONNEMENT

4.1. Durée et tarifs

L’Utilisateur souhaitant bénéficier de l’ensemble des Services de la Plateforme devra souscrire, directement depuis l’Application, à un Abonnement payant au tarif en vigueur.

Les tarifs sont indiqués en euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). La TVA éventuellement applicable sera celle en vigueur au jour de la facturation.

La durée de l’Abonnement est d’UN (1) mois sans engagement.

Il se renouvèlera ensuite dans les mêmes termes, par tacite reconduction par périodes successives d’UN (1) mois, et ce jusqu’à ce qu’il soit annulé à partir des paramètres du Compte de l’Utilisateur.

4.2. Modalités de paiement

Le Membre s’engage à verser, pendant la durée de l’Abonnement une redevance mensuelle au tarif applicable lors de la souscription.

La redevance est payable comptant, en totalité lors de la souscription de l’Abonnement par la voie d’achats intégré en fonction de son terminal (« in App Purchase » ou « Google in-app purchase »). Le Membre est invité à consulter les conditions de services applicables qui complètent les présentes CGUS.

Une facture sera établie par voie dématérialisé et disponible depuis l’Application.

4.3. Retards et incidents de paiement

En cas de retard ou d’incident de paiement, LA VOIX SOPHRO pourra suspendre de plein droit, l’accès à l’Application et se prévaloir des dispositions de la clause résolutoire stipulée à l’article 5.5.

De plus, tout ou partie d'une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts au profit de LA VOIX SOPHRO, au taux d’intérêt légal augmenté de 10 points, sans préjudice de toute autre action que LA VOIX SOPHRO serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Membre.

4.4. Évolution des conditions tarifaires

Le tarif de la redevance mensuelle est susceptible d’évoluer.

En cas de hausse du prix, LA VOIX SOPHRO en informera le Membre par tous moyen, au moins UN (1) mois avant son entrée en vigueur.

A défaut de dénonciation de l’Abonnement, le Membre sera réputé avoir accepté lesdites nouvelles conditions.

4.5. Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28-13° du Code de consommation, le Membre a déclaré qu’il souhaitait bénéficier immédiatement de l’ensemble des Services, et a reconnu que cette exécution immédiate impliquait la perte du droit de rétractation.

Le Membre ne bénéficie donc pas du droit de rétractation.

4.6. Résolution

Il est rappelé que le Membre peut annuler à tout moment son Abonnement depuis l’Application, au moins 24 heures avant l'échéance du mois en cours.

Le mois en cours sera facturé entièrement.

Chaque partie aura, par ailleurs, la faculté de résilier de manière unilatérale et à tout moment l’Abonnement les liant, en cas de manquement grave de l'autre partie à l'une quelconque des obligations mises à sa charge, après l'envoi par tous moyens écrits, d’une mise en demeure demeurée infructueuse pendant plus de HUIT (8) jours.

Il est expressément convenu que le débiteur d'une obligation de payer aux termes es présentes sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l'application des pénalités prévues à l’article 5.3.

ARTICLE 5 – SERVICES ET FONCTIONNALITES

5.1. Services accessibles aux Utilisateurs ne bénéficiant pas d’un Abonnement en cours de validité

Les Utilisateurs ne bénéficiant d’un Abonnement en cours de validité auront un accès limité à la Plateforme et aux Services, et notamment ne pourront avoir qu’un accès à un nombre restreint de séances de relaxation, de respiration et d’auto hypnose.

Les Utilisateurs pourront également :

Compléter leur Compte ;
Obtenir des informations sur la sophrologie et sur le cabinet de sophrologie de LA VOIX SOPHRO.
Contacter LA VOIX SOPHRO et obtenir des informations sur la sophrologie et sur le cabinet de sophrologie de LA VOIX SOPHRO.

5.2. Services accessibles aux Membres

Les Membres bénéficiant d’un Abonnement en cours de validité pourront avoir un accès illimité à l’ensemble des Services proposées à travers la Plateforme, et notamment pourront avoir accès à l’ensemble des séances de relaxation, de respiration et d’auto hypnose proposées.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

6.1. Chaque Utilisateur :

Est tenu de prendre connaissance des présentes CGUS et de la Politique de confidentialité avant toute inscription, laquelle vaudra acceptation sans restriction ni réserve ;
Est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme.

6.2. Chaque Utilisateur s’engage :

A ne pas copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, par tout moyen que ce soit le contenu de Plateforme ;
A ne pas modifier ni altérer toute partie de Plateforme, et à ne pas tenter de contourner, désactiver ou perturber de quelque manière que ce soit toute fonctionnalité de la Plateforme ;
A ne pas utiliser un type quelconque de robot, de virus, de ver, de cheval de Troie, ni tout autre code ou instruction susceptible de déformer, effacer, altérer, émuler ou désassembler la Plateforme, les communications ou les protocoles ;
A ne pas envoyer des communications non sollicitées ou toute communication non autorisée par les lois en vigueur ou à utiliser la Plateforme afin de pratiquer des actes de phishing, de pharming ou d'usurpation d'identité, ou de déclarer de façon trompeuse une affiliation avec une autre personne ou entité ;
A ne pas altérer ou tenter d'altérer la disponibilité de la Plateforme ;
A ne pas utiliser ou lancer un système automatisé, y compris, à titre non exhaustif, des robots ou des lecteurs hors ligne qui accèdent à la Plateforme ;
A ne pas créer plusieurs Comptes ;
A ne pas céder son Compte à un tiers ;
A avertir immédiatement LA VOIX SOPHRO en cas d’utilisation frauduleuse de son Compte ;
Et plus largement à respecter les présentes CGUS.

6.3. Le non-respect des obligations susvisées sera susceptible d'entraîner la suspension, voire la suppression du Compte, sans préjudice de tous dommages et intérêts que LA VOIX SOPHRO sera en droit de solliciter.

ARTICLE 7 – OBLIGATION DE LA SOCIETE LA VOIX SOPHRO

La société LA VOIX SOPHRO s’engage :

- À faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement des Services proposées sur l’Application, ainsi que pour maintenir l’intégrité, la sécurité et la confidentialité de l’accès à la Plateforme, cet engagement constituant une simple obligation de moyens et en aucun cas de résultat ;

- À faire ses meilleurs pour assurer la fourniture des services de maintenance et d’assistance ;

LA VOIX SOPHRO ne peut garantir que l’Application fonctionnera toujours sans perturbation, retard ou erreur et n'assume aucune responsabilité à ce sujet.

Il est précisé qu’un certain nombre de facteurs peuvent influer sur la qualité des communications et l'utilisation de l’Application, et peuvent entraîner l'échec des communications, y compris, à titre non exhaustif : le réseau local de l’Utilisateur, son pare-feu, son fournisseur d'accès à Internet, le réseau public d'internet utilisé, le réseau téléphonique public commuté et son alimentation électrique.

En outre, LA VOIX SOPHRO pourra interrompre les Services pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS / GARANTIES

8.1. Les Services vendus sur la Plateforme sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Le Membre bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

8.2. Garantie légale de conformité

LA VOIX SOPHRO s'engage à délivrer des Services conformes à la description contractuelle, aux critères énoncés à l'article L 224-25-14 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l'article liminaire du Code de la consommation.

LA VOIX SOPHRO répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Services et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Durant un délai d'un an à compter de la date de délivrance des Services, le Membre n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie de conformité vise également la fourniture, continue et sans interruption, des Services délivrés pendant toute la période contractuelle de fourniture des Services.

LA VOIX SOPHRO répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Services et qui apparaissent pendant toute la période contractuelle de fourniture des Services.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Membre.

En cas de défaut de conformité, le Membre peut exiger la mise en conformité des Services délivrés ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales, sauf s'il s'agit d'un défaut de conformité mineur.

Tout Service mise en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Le Membre peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas suivants :

- LA VOIX SOPHRO refuse la mise en conformité des Services ;

- La mise en conformité des Services est retardée de manière injustifiée ou occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le Membre ;

- La non-conformité des Services persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de LA VOIX SOPHRO restée infructueuse ;

- Le défaut est suffisamment grave pour justifier la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Membre n'étant pas tenu, dans ce cas, de demander au préalable la mise en conformité des Services non conformes.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur des Services délivrés et sa valeur en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Membre est remboursé de la portion proportionnelle correspondant à la période durant laquelle les Services délivrés n'étaient pas conformes, y compris lorsque le Membre a utilisé les Services non conformes pendant cette période.

Le remboursement du Membre interviendra sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la décision du Membre de résoudre la vente, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Membre lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

8.3. Garantie légale des vices cachés

LA VOIX SOPHRO répond de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services délivrées.

Le Membre peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services délivrés, conformément à l'article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

8.4. Exclusion de garanties

La responsabilité de LA VOIX SOPHRO ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- Non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont délivrés, qu'il appartient à l’Utilisateur vérifier avant de souscrire à un Abonnement ;

- Interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;

- Dysfonctionnement des matériels et notamment du terminal de l’Utilisateur ;

- Mauvaise utilisation ou utilisation frauduleuse, des Services ;

- Utilisation à des fins professionnels des Services ;

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, ou en cas d’évènement extérieur et indépendant de la volonté de LA VOIX SOPHRO ;

Il est, en outre précisé que le terminal de connexion à l’Application est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui est invité à :

Prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données contre le risque d’attaques virales par Internet ;
S’assurer de disposer d’une adresse de messagerie sécurisée.

8.5. Article D.211-3 du code la consommation

Conformément aux dispositions de l’article D.211-3 du code de la consommation, il est rappelé que :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant deux ans.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes CGUS ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le signe distinctif « La voix Sophro » ou sur la Plateforme et son contenu qui demeurent la propriété entière et exclusive d’LA VOIX SOPHRO.

La mise à disposition de la Plateforme ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, mais comme une licence d’utilisation de l’Application.

Cette licence d’utilisation non exclusive et non transférable de la Plateforme exclut formellement la possibilité de :

Reproduire de façon permanente ou provisoire la Plateforme en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
De traduire, adapter, d'arranger ou de modifier la Plateforme ;
D’effectuer une quelconque copie de tout ou partie de la Plateforme ;
De modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie de la Plateforme ;

Toute autre utilisation est susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens du Code de Propriété intellectuelle sauf autorisation exprès et préalable de LA VOIX SOPHRO.

ARTICLE 10 – DROIT A L’UTILISATION DES DONNÉES

En s’inscrivant sur la Plateforme, l’Utilisateur accepte que LA VOIX SOPHRO puisse collecter et utiliser des données techniques et toute information associée, y compris, notamment, les informations techniques concernant son appareil, son système et son logiciel d’application, ainsi que les périphériques, et qui sont recueillies périodiquement afin de faciliter la fourniture de mises à jour, de services d’assistance technique, ainsi que d’autres services se rapportant à l’Application.

LA VOIX SOPHRO pourra utiliser ces informations aussi longtemps qu’elles seront sous une forme ne permettant à l’Utilisateur d’être identifié personnellement, afin d’améliorer l’Application et les Services.

ARTICLE 11 – SUSPENSION / SUPPRESSION DU COMPTE

11.1. Suspension du Compte

LA VOIX SOPHRO pourra suspendre le Compte d’un Utilisateur, dans les cas suivants :

En cas de manquement de l’Utilisateurs à l’une des obligations issues des présentes CGUS, et notamment des stipulations de l’article 6 relatives aux obligations de l’Utilisateur ;
En cas de communication d’informations fausses, erronées, incomplètes ou périmées ;
En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations légales et règlementaires ;
En cas d’agissement pouvant nuire à l’image de LA VOIX SOPHRO ou au fonctionnement la Plateforme ;

Une fois informé de la suspension de son Compte, l’Utilisateur sera invité à se rapprocher de LA VOIX SOPHRO pour faire valoir ses observations éventuelles.

A défaut de réaction de l’Utilisateur dans un délai de 30 jours, LA VOIX SOPHRO pourra procéder à la suppression définitive de son Compte.

11.2. Suppression du Compte

L’Utilisateur peut, à tout moment, décider de supprimer son Compte à travers le lien accessible depuis l’Application.

LA VOIX SOPHRO pourra supprimer définitivement le Compte d’un Utilisateur dans les cas suivants :

Défaut de réaction de l’Utilisateur dans un délai de 30 jours après la suspension de son Compte ;
En cas de manquement grave ou répété de l’Utilisateur à l’une des obligations issues des présentes CGUS, et notamment des stipulations de l’article 6 relatives aux obligations de l’Utilisateur ;
En cas de manquement grave ou répété de l’Utilisateur à ses obligations légales et règlementaires ;
En cas d’agissement grave et répété pouvant nuire à l’image de LA VOIX SOPHRO ou au fonctionnement la Plateforme ;

L’Utilisateur dont le Compte aura été supprimé ne pourra plus s’inscrire sur l’Application pendant une durée de DEUX (2) ans à Compter du jour de ladite suppression.

LA VOIX SOPHRO pourra également supprimer définitivement le Compte d’un Utilisateur qui aura été inactif pendant plus d’UN (1) an, sous réserve de respecter un préavis de HUIT (8) jours.

ARTICLE 12 - STIPULATIONS DIVERSES

12.1. Imprévision

Les présentes CGUS excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente.

Les Parties renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

12.2. Nullité partielle

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGUS seraient déclarées nulles ou inapplicables par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGUS soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.

12.3. Droit applicable - Langue

La loi française sera seule applicable au présentes CGUS.

Les présentes CGUS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12.4. Litiges / médiation

En cas de différend, l’Utilisateur s’engage, avant toute action judiciaire, à contacter directement LA VOIX SOPHRO afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de LA VOIX SOPHRO.

LA VOIX SOPHRO a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50660/VM/2301 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, de LA VOIX SOPHRO (50660/VM/2301)

- Un exposé succinct des faits. L’Utilisateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

A défaut de résolution amiable, les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGUS pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la société LA VOIX SOPHRO et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 13 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

L’Utilisateur reconnaît avoir été informé par LA VOIX SOPHRO, de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGUS :

- Des caractéristiques essentielles de l’Abonnement et des Services, l’Utilisateur étant tenu de se reporter au descriptif figurant sur l’Application afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

- Du prix de l’Abonnement et des Services ;

- Des modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat ;

- De l'identité de LA VOIX SOPHRO, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

- De l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties ;

- Des modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges ;

- De l'absence de droit de rétractation ;

- De la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes CGUS.

L’Utilisateur reconnaît également avoir été mis en mesure de connaître, préalablement à l’exécution de la prestation les caractéristiques essentielles de l’Abonnement et des Services ainsi que toutes les informations visées à l'article L 111-2 du Code de la consommation.

Le fait pour un Utilisateur de souscrire à un Abonnement emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGUS, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à LA VOIX SOPHRO.

Activer une ressource